La Fiche de Police toujours d’actualité ?

On vient de me demander (en message privé) ce qu’il en était de cette obligation de fiche de police, voici ce que dit la loi :
Selon le Décret N° 75-412 du 20 Mai 1975,
Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police.
Elles sont donc toujours obligatoires pour les étrangers.

La fiche doit mentionner notamment :
– Le nom et les prénoms,
– La date et le lieu de naissance,
– La nationalité,
– Le domicile habituel de l’étranger.
Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Les modèles des fiches sont fixés par arrêté du Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur. Elles peuvent être achetées auprès de papeteries spécialisées.
Modèle de fiche ICI

Dire que cet article est peu appliqué y compris par les hôteliers est un euphémisme, mais en droit on peut y être obligé. On peut comparer cette situation à celle de l’obligation de licence de boisson pour servir un verre d’eau minérale, mesure datant de 1814 et non abrogée et qui fera l’objet d’un autre billet !

Et les chambres d’hôte et les gîtes me direz-vous !
Et bien même s’ils ne sont pas cités dans l’article, l’obligation s’applique aussi aux exploitants de gîte ruraux et de chambres d’hôte.

J’ai trouvé cette réponse publié dans le JO Sénat du 27/05/1999 A lire ICI suite à une demande du sénateur Alain Vasselle sur cette fameuse obligation. Et la réponse fût :
« …. Ces dispositions sont toujours en vigueur et s’imposent notamment aux propriétaires de gîtes ruraux et de chambres d’hôtes. »

La justification du Ministre de l’époque (de mémoire Jean-Pierre Chevènement ) sur le maintien :
« Elles répondent à des nécessités de sécurité publique évidentes. De plus, elles permettent, le cas échéant, d’éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d’accidents. En tout état de cause, la suppression de la fiche individuelle de police appelée communément  » fiche d’hôtel  » se heurterait à la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes des États membres. Celle-ci impose aux États parties, dans son article 45, de prendre les mesures nécessaires afin que les responsables d’hébergement fassent remplir et signer par leurs clients étrangers des fiches de déclaration et leur demandent de justifier de leur identité par la production d’un document d’identité valable. » ….

Alors comment répondre à la demande prévue par le décret de 1975 ?
Et comment déterminer avec certitude que les visiteurs qui arrivent chez vous sont étrangers ?

Certainement pas d’après la couleur de la peau, ni de l’accent, ni même de la langue. Aucun de ces critères ne nous permet d’affirmer que la personne en face de vous n’a pas la nationalité française, condition pour qu’elle remplisse une fiche.

A contrario un grand nombre de vos visiteurs qui « semblent bien français » ne possèdent pas la nationalité et tombent sous le coup du décret de 75.
La seule façon objective de savoir si un visiteur est réellement étranger, est de demander à TOUS les visiteurs leur carte d’identité ou leur passeport.

Le hic est que toujours d’après la loi encore une fois, une telle demande n’est pas en votre pouvoir et pourrait même vous être reprochée et sanctionnée. ARF

Ce que je vous recommande.

Comme c’est la gendarmerie de votre secteur qui est en charge de ces fiches, le plus simple est de directement leur poser la question pour régler le problème. Il n’est pas impossible qu’ils vous renvoient vers la préfecture !
Il me semble avoir lu que dans l’Aube une procédure de dématérialisation avait été mise en place (mais je n’ai pas retrouvé l’article).

Avez-vous de votre coté des procédures différentes ?
Source :
SENAT et suivre les différents liens dans le billet

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One Response
  1. IT says:

    Il y a eu un décret sur le sujet le 18/08/2015 A lire ici

    Professionnels du tourisme : la fiche individuelle de police des touristes étrangers simplifiée
    Publié le 01 septembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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    La fiche individuelle de police, que les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrains de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère, est simplifiée.

    Alors que l’exploitant devait la remettre chaque jour aux autorités de police, sa transmission automatique n’est plus obligatoire à partir du 1er octobre 2015 : elle doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois, et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.

    La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.

    Elle doit contenir les données personnelles suivantes :

    nom et prénoms
    date et lieu de naissance
    nationalité
    domicile habituel
    numéro de téléphone mobile et adresse électronique
    dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.
    Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

    Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas concernées par cette obligation

    et vous trouverez un modèle de fiche individuelle de police pour les touristes étrangers (fiche d’hôtel)

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