Faire la différence entre les arrhes et les acomptes

Depuis le début de l’année les demandes de réservations affluent pour la saison estivale (du moins je l’espère pour vous).
Avec ce lot de réservations une somme d’argent est souvent jointe.

Cette somme correspond-t-elles à des arrhes ou à des acomptes ?
La réponse est simple …… Pour en connaitre la nature, il convient de vérifier ce qui est indiqué sur le contrat de location.
Que dit la loi : Il s’agit d’acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.
Dans le cas contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes.

La différence entre les deux

S’il s’agit d’arrhes :
– votre client et vous-même pouvez mettre un terme au contrat.
– En cas de rupture de contrat de votre client, il perd les arrhes qui ont été versées.
– Si c’est vous qui rompez le contrat ou que la prestation n’est pas réalisée, vous devez rembourser votre client le double des arrhes qui ont été versées. (art 1590 du code civil)

S’il s’agit d’un acompte :
– Un acompte est le premier versement à valoir sur votre offre locative et il implique un engagement ferme de chaque partie. Après le versement, il n’y a plus aucune possibilité de dédit.
– Il n’y a pas de possibilité d’annuler le contrat, si aucun accord amiable n’est trouvé,
– Votre client doit payer la totalité du prix de la location. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts.
– Si c’est vous qui rompez le contrat vous pouvez également être condamné à payer des dommages-intérêts même si l’acompte a été remboursé.

Mes sources : Code de la consommation : article L114-1 – 4è alinéa du code de la consommation
Version en vigueur au 12 avril 2012
Version à venir au 1 août 2012

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One Response
  1. whitemouse says:

    Merci pour cette explication claire, je vais relir mes contrats

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